La suppression de la taxe professionnelle : un étranglement programmé et voulu des Collectivités locales.
Sarkozy et son gouvernement ont commencé leur grande réforme des Collectivités Locales en mettant la charrue avant les bœufs, c’est-à-dire en commençant par le volet des finances avant de parler des compétences et des institutions de chacun des niveaux de pouvoir local.
Ainsi on démantèle la Taxe professionnelle, élément important du financement de nos communes, de nos départements et de nos régions. Et on réaménage l’attribution des autres taxes locales : taxes d’habitation, taxes foncières sur le bâti et le non bâti,…
La taxe professionnelle portant sur le patrimoine foncier et immobilier et sur les équipements (machines, ordinateurs, matériel roulant,…) des entreprises disparaît le 1er janvier prochain. Elle est remplacée par la Cotisation économique territoriale (CET).
Celle-ci se divise en deux parties :
• La première, la cotisation locale d’activité (CAL), correspond à la part foncière de l’ancienne taxe professionnelle avec quelques aménagements. Cette cotisation locale d’activité sera toujours basée sur les terrains et les bâtiments des entreprises. Cela revient seulement à transformer le nom d’une taxe déjà existante.
• La seconde partie, la cotisation complémentaire (CC), est basée sur la valeur ajoutée de l’entreprise (différence entre ses ventes et ses achats). Mais avec un taux progressif selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, qui sera déterminé par le gouvernement. Et c’est ce même gouvernement qui décidera de la répartition de cette cotisation complémentaire entre les collectivités locales. De ce fait, cette part devient une dotation supplémentaire de l’Etat aux collectivités locales et non plus une taxe dont le taux est déterminé par les assemblées locales.
Comme cette nouvelle Cotisation économique territoriale ne couvre pas l’abandon de la taxe professionnelle, l’Etat va compenser la suppression de la taxe professionnelle la première année, sans rien dire sur l’évolution de cette compensation dans l’avenir. De plus, il invente ou renforce une collection « à la Prévert » de taxes locales sur différentes activités économiques.
Par exemple, la suppression de la part « Investissements » de la Taxe professionnelle impliquera un manque à gagner de 22,6 milliards d’euros pour les Collectivités locales, alors que la cotisation complémentaire ne rapportera que 11,4 milliards d’euros. Le reste sera compensé en 2010 par un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (électricité, gaz, télécoms,…) pour 1,5 milliards d’euros et des transferts supplémentaires de l’Etat aux collectivités locales (dotations ou compensations) de 9,8 milliards d’euros.
On doit combattre cette réforme de la Taxe Professionnelle pour plusieurs raisons :
I) Cette réforme effectue un transfert important du financement des collectivités locales des entreprises vers les ménages. Alors que les ménages et les entreprises finançaient pour moitié les collectivités locales, les ménages paieront après la réforme 73 % des taxes locales. On transfère donc le financement des collectivités locales vers les ménages. Le gain pour les entreprises sera financé par les ménages.
II) Cette réforme organise un étouffement futur et organisé des collectivités locales. La CAL basée sur le foncier et l’immobilier d’entreprise évolue relativement peu et moins vite que l’activité économique. Donc les collectivités locales perdront petit à petit des ressources fiscales sur les entreprises. De plus, vu la situation budgétaire du gouvernement, les dotations compensatrices de l’Etat ne devront pas évoluer dans le temps alors que les dépenses des collectivités locales vont croître au moins avec l’inflation.
III) Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée est ramené pour la cotisation économique d’activité à 3 % de cette valeur ajoutée. Ce qui induit une perte pour les Collectivités locales qui devront alors augmenter la fiscalité sur les ménages pour obtenir des marges de manœuvre fiscales. Ce plafonnement portera en outre uniquement sur la Cotisation Locale d’Activité du fait que l’Etat fixera lui-même le taux de la Cotisation Complémentaire assise sur cette valeur ajoutée. Enfin les règles de liaison de l’évolution des taux de taxation locale seront désormais encore plus contraignantes que dans le passé.
IV) La Cotisation Complémentaire basée sur la valeur ajoutée des entreprises est seulement une dotation dont l’Etat fixera le taux et la répartition. C’est un recul sans précédent de la liberté fiscale et l’autonomie financière des collectivités locales, pourtant garanties par la Constitution.
V) Le taux progressif de la Cotisation Complémentaire est basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cela va entraîner un vaste mouvement de filialisation des entreprises afin de réduire le taux auquel la valeur ajoutée sera taxée. Cela entrainera une perte de recette pour cette Cotisation complémentaire. L’optimisation fiscale sera incitée par ce système.
VI) Ce système de cotisation complémentaire est très compliqué parce qu’il mélange une progressivité basée sur le chiffre d’affaires et l’application du taux sur la valeur ajoutée. Avec l’abattement de 1 000 € de cotisation complémentaire pour toutes les entreprises, seules celles qui dépasseront 1°000 000 € de chiffre d’affaires devront payer cette cotisation complémentaire si le chiffre d’affaires est égal à la valeur ajoutée. Et ce seuil augmente jusqu’à 2 M€, lorsque la valeur ajoutée représente une part de plus en plus petite du chiffre d’affaires. De plus, la base de valeur ajoutée sera plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » doit être la devise de ce gouvernement.
VII) Cette réforme de la taxe professionnelle implique un affaiblissement du lien entre territoire et entreprises. En fait il n’y aura plus d’incitations à attirer les entreprises pour les communes. Celles-ci préféreront attirer une population nouvelle qui augmentera ses ressources financières par les taxes foncières et d’habitation, plutôt que des entreprises qui ne lui rapporteront quasiment rien.
Ainsi on organise une raréfaction de l’offre de terrains, de bâtiments et de locaux disponibles pour les entreprises. Leurs prix vont augmenter poussant une nouvelle délocalisation des entreprises. Et il n’y aura aucune compensation pour les communes qui accepteraient l’installation d’entreprises classées ou dangereuses…
VIII) Les nouvelles taxes prévues dans la réforme pour remplacer la taxe professionnelle n’ont aucun caractère redistributif. Il n’y a pas dans le projet de loi de Finances, la notion de péréquation permettant de redistribuer des ressources vers les collectivités locales plus pauvres et moins dotées en activité économique.
IX) Enfin comme l’histoire nous l’a appris, il y a une grande incertitude sur l’évolution future des compensations. La compensation sera totale pour 2010, mais par la suite on peut être inquiet du fait de la situation budgétaire de l’Etat.
Il fallait certainement réformer cette Taxe professionnelle qui faisait porter la charge du financement des collectivités locales davantage aux entreprises industrielles qu’aux entreprises des services ou du commerce. Il fallait que l’on réduise la part supporté par les entreprises exposées à la concurrence internationale et qui pouvaient se délocaliser, et transférer cette charge aux entreprises abritées du commerce international.
Cette suppression de la TP va profiter, selon les calculs du gouvernement, va réduire la charge fiscale des entreprises de 23 % par rapport à la Taxe professionnelle. Ce sont les secteurs de la Construction (-45%), de l’Agriculture (-40%), des Services aux personnes (-37%) et de l’Industrie (-36%) qui devrait en bénéficier le plus. Au contraire, la réforme sera neutre pour les Banques et le secteur de l’Energie.
Cette réforme va aussi bénéficier fortement aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires entre 1 et 3 millions d’Euros avec une réduction de 61% de la charge fiscale par rapport à la Taxe professionnelle. Les entreprises de moins de 1 M€ de chiffre d’affaires auront une réduction de 49 %, alors que les grandes entreprises n’auront qu’une baisse de 14 % de leur impôt local. Quand on sait que ce sont ces entreprises qui exportent le plus, on peut conclure qu’elles ne seront pas les plus grandes bénéficiaires de cette réforme. Elles auront encore la tentation de se délocaliser.
Mais ici on supprime la part du financement sur l’investissement pour la remplacer par une taxe sur la valeur ajoutée et donc principalement sur les salaires et donc le travail. Les industries de main d’œuvre vont donc supporter une part plus importante de la charge financière. Ce qui va inciter celle-ci à se délocaliser ou à réduire leur main d’œuvre ou la masse salariale.
Économiquement, si la Taxe Professionnelle était qualifiée d’ « impôt imbécile » par François Mitterand, ce que propose le gouvernement Sarkozy-Fillon est tout aussi « débile. Il fallait réfléchir à la contribution normale des entreprises au financement des collectivités locales parce que les producteurs bénéficient des investissements et infrastructures publiques et d’une main d’œuvre éduquées disponible localement. Il faut donc qu’ils en payent une partie comme dans tous les pays européens.
Cette réforme du financement des collectivités locales est très grave parce qu’elle porte en elle l’étranglement des collectivités locales. Elle démontre aussi la volonté de recentralisation des pouvoirs au niveau de l’Etat, au détriment des pouvoirs locaux dont le Président Sarkozy se méfie. Les autres projets sur les compétences et les institutions des collectivités locales montrent aussi qu’avec Sarkozy la décentralisation que l’on connaît depuis 25 ans est morte. Dans ces projets, la tendance est de revenir à l’Etat central Jacobin qui veut contrôler les pouvoirs locaux.
Benoît Mulkay
Professeur de Finances publiques locales
Université de Montpellier 1
(15 octobre 2009)
